MENTIONS LÉGALES

Informations générales sur l’Intermédiaire 

La marque CREDILISS est commercialisée exclusivement par la SAS Facilities Solutions Finance, société au capital de 47 500 euros, dont le siège social est situé 2 rue Peiresc 83000 TOULON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 492984356.

• Facilities Solutions Finance est Membre du Syndicat professionnel ENDYA www.endya.fr
• Facilities Solutions Finance est immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 11 06 32 56 en qualité de Mandataire Non Exclusif pour le regroupement de crédit, en qualité de Courtier pour le financement immobilier et en tant que Mandataire d’intermédiaire en assurances. – www.orias.fr
• Facilities Solutions Finance est soumis au contrôle de l’ACPR [Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution] 4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 www.acp.banque-france.fr
• Facilities Solutions Finance bénéficie en tant qu’intermédiaire en Opérations de Banque d’une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MS AMLIN sous le CONTRAT N° AMRCP100375-2
• Facilities Solutions Finance est un intermédiaire non autorisé à se voir confier des fonds destinés à un client ou à un établissement de crédit, ou à une entreprise d’assurance (primes ou cotisations).

Informations légales 

Concernant le rachat de crédit, Facilities Solutions Finance agit en qualité de mandataire non exclusif. De ce fait, il exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat délivré par plusieurs établissements de crédit. Il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit.

Par ailleurs, Facilities Solutions Finance a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaire au titre de l’activité d’intermédiation en rachat de crédit avec ses partenaires CFCAL BANQUE et MY MONEY BANQUE.

Montant de la participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de du capital de la société, détenue par un Etablissement de crédit ou par toute entité contrôlant un Etablissement de crédit : Néant

Facilities Solutions Finance rappel que :

• « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Prêt sous réserve d’acceptation aux conditions générales de l’organisme prêteur » (art.132.2 du code de la consommation).
• Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
• Un rallongement de durée peut entraîner une augmentation du coût global du crédit.

Nos engagements 

Facilities Solutions Finance, en tenant compte des connaissances et de l’expérience du Client en matière d’opération de banque, informe ses clients, de manière claire et compréhensible sur les produits ou services éventuellement possibles et proposés :
• Sur les caractéristiques essentielles de l’opération de crédit retenue ;
• Sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et le cas échéant sur les biens proposés en garantie ;
• Sur les devoirs et obligations découlant de l’opération de crédit.
• Lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire un risque spécifique (art L313-12 du code de la consommation)

Facilities Solutions Finance informe le Client qu’en application de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier qu’ « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».

Facilities Solutions Finance s’engage donc à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé ou accepté. La rémunération n’est due que si l’Intermédiaire remplit sa mission et obtient un accord de crédit qui se concrétisera par la signature d’un contrat de prêt et le déblocage des fonds.

Dans ce cas uniquement, le client réglera une commission s’élevant au maximum à 8% du montant du crédit.

Par ailleurs, Facilities Solutions Finance percevra, au titre de cette opération, une rémunération de la part de l’établissement de crédit prêteur s’élevant au minimum à 1 % du montant financé. Cette rémunération pourra être majorée en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs établis par l’établissement prêteur et dont le montant n’est pas connu à date.

Réclamations 

Facilities Solutions Finance s’efforce d’apporter au client la meilleure qualité de service, d’information et d’écoute.
Toutefois des insatisfactions peuvent survenir. Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à : Crédiliss – Service Réclamations – 2 rue Peiresc 83000 TOULON.
Conformément à la réglementation, Facilities Solutions Finance s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant réception si aucune réponse n’a pu être apportée durant ce délai.
Une réponse à cette réclamation sera apportée sous un délai maximum de deux mois.
Pour le cas où le client ne recevrait pas de réponse depuis plus de 2 mois à compter de l’accusé réception de sa réclamation, ou qu’il estime que la réponse qui lui a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige, le client a la possibilité d’avoir recours gratuitement au service d’un médiateur de la consommation totalement indépendant : l’association nationale des médiateurs , l’ANM sur le site www.anm-conso.com ou par courrier à l’adresse suivante : ANM – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES